Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'application de la loi sur les calamités agricoles. Une fois encore, l'expérience montre l'inadaptation de cette réglementation aux exigences du terrain. Il semblerait notamment qu'à ce jour l'indemnisation de l'excès de pluviosité 1988 ne soit pas terminée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de déposer, lors de la prochaine session, un projet de loi modificatif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/1990
Réponse. - Le caractère de calamité agricole a été reconnu à la pluviosité du printemps 1988 en Haute-Garonne par arrêté interministériel du 19 décembre 1988. Un premier crédit de 24 113 670 francs a été débloqué au profit des agriculteurs sinistrés par arrêté interministériel du 3 août 1989. Dans un second temps, après instruction définitive des dossiers individuels, la Haute-Garonne a bénéficié d'un crédit de 24 835 332 francs (arrêtés interministériels des 14 février et 11 juin 1990). Enfin, les agriculteurs de ce département ont bénéficié de l'aide exceptionnelle mise en place avec Unigrains. Le montant de cette aide s'élève à 8 332 129 francs. A la suite des sinistres particulièrement importants dont le fonds de garantie a eu à connaître au cours des dernières années et notamment de la sécheresse de 1989, il est apparu aux ministres concernés que de nouvelles dispositions devaient être recherchées pour pallier les difficultés des agriculteurs. Toutefois, la situation actuelle du Fonds national de garantie des calamités agricoles implique que la réflexion engagée sur les réformes à apporter, au vu de l'expérience des dernières années, au dispositif d'indemnisation des calamités soit poursuivie, en liaison avec les organismes d'assurance et les organisations professionnelles. Il convient en effet que le fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif à mettre en place à cette fin excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. Aussi les conditions d'indemnisation pourraient-elles être revues en tenant compte du fait que certains aléas sont normalement supportables par les exploitations, les pertes graves méritant au contraire de faire l'objet d'un traitement plus favorable. De même les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies. Afin d'approfondir la réfl
exion déjà engagée sur ces sujets, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont chargé un haut fonctionnaire, M. Villain, inspecteur général des finances, de rédiger un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. D'ores et déjà, un rapport intérimaire a été soumis par M. Villain aux différentes parties concernées et fait actuellement l'objet de leurs premières observations. Les avis ainsi recueillis devraient permettre l'élaboration, dans un proche avenir, d'un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles.
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