Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la transmission des exploitations est un des problèmes essentiels qui se posent aux agriculteurs français. En effet, l'évolution démographique, caractérisée par le vieillissement de la population des chefs d'exploitation, entraînera des bouleversements économiques et des besoins de financement importants. Or la modernisation des exploitations a pour conséquence l'accroissement de la valeur du capital à transmettre, disproportionnée par rapport au revenu net moyen de l'exploitation alors que l'exploitation agricole demeure une entreprise à caractère familial. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour faciliter la transmission des exploitations et suivant quel calendrier ? Le projet de loi de finances pour 1991 comportera-t-il une disposition abaissant les droits de mutation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/1991
Réponse. - Compte tenu de l'importance de ce problème dans le contexte démographique et économique actuel de l'agriculture, un groupe de travail sur les transmissions des exploitations a été réuni en 1988 et 1989 sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la forêt et a remis ses conclusions à l'automne 1989. Sur ce sujet complexe, il a dégagé des orientations et des suggestions qui concernent tant l'évolution des exploitations à transmettre, que le financement de la transmission et les moyens de parvenir à une progressivité de celle-ci. Certaines de ses propositions ont d'ores et déjà été insérées dans la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il s'agit, pour l'essentiel, de mesures destinées à faciliter la progressivité de la transmission des exploitations grâce au développement des formes sociétaires, ou grâce au recours à un plan de transmission. Par ailleurs, s'agissant des plus-values professionnelles, une mesure destinée à permettre le report de l'imposition sur les plus-values latentes réalisées par un contribuable qui cesse son activité professionnelle figure dans la loi de finances pour 1990 (art. 19). Quant aux autres suggestions formulées dans le rapport de ce groupe, leur mise en oeuvre nécessite, pour certaines d'entre elles, notamment celles de nature fiscale, des dispositions législatives ou réglementaires et elles font actuellement l'objet d'un examen avec les autres départements ministériels concernés. En outre, afin de faciliter leur transmission, des répertoires des exploitations à reprendre sont maintenant tenus par la plupart des A.D.A.S.E.A. Il convient, enfin, de signaler que la transmission des exploitations repose aussi sur des comportements des divers acteurs, et, au premier chef, des agriculteurs eux-mêmes, et que ceux-ci doivent prendre les dispositions appropriées pour préparer cette transmission suffisamment avant la cessation de leur activité.
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