Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/07/1990

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur " l'anniversaire " de la grogne de la gendarmerie. Sans rappeler les motifs de ce mécontentement (effectifs, situtation morale et matérielle, casernements, logements, indemnités, etc.), non plus que certains événements (Ouvéa... amnistie... etc.), sans perdre de vue la volonté des gendarmes de trouver une vie normale, il lui demande de faire le point : a) de ce qui a été promis ; b) de ce qui a été accordé ; c) de ce qui reste à faire et ce, le plus rapidement possible. Sans nier l'importance que revêt le Conseil supérieur de la fonction militaire de la gendarmerie, ni le travail considérable accompli par la direction régionale, il demande de réexaminer ce problème qui n'est pas encore réglé et de recourir éventuellement à une concertation avec les associations de retraités ou les membres du Parlement appartenant aux commissions intéressées.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/09/1990

Réponse. - Le ministre de la défense a annoncé le 26 septembre 1989, plusieurs séries de mesures de progrès représentant des engagements qui ont tous été tenus : création de structures de concertation : représentation des sous-officiers par des présidents de sous-officiers volontaires ; mise en place de commissions de participation au niveau des groupements et création d'un conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. De plus, deux associations de retraités sont maintenant représentées au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire ; mesures intéressant les conditions de vie et de travail : renforcement des brigades territoriales les plus chargées par 500 gendarmes dès le mois d'octobre 1989, recrutement de 250 gendarmes supplémentaires actuellement en école préparatoire et destinés à poursuivre le renforcement des brigades au cours du deuxième semestre 1990 ; recrutement en 1990 de 250 gendarmes auxiliaires supplémentaires ; réduction de moitié de l'astreinte des brigades ; entretien des bureaux des unités par des sociétés de service et non plus par les gendarmes, mise en place dans les brigades de micro-ordinateurs et de matériel de bureautique, rénovation du cadre de vie par l'affectation de mobilier de bureau neuf et de crédits libres ainsi que par mise à hauteur des moyens de fonctionnement et, enfin, réhabilitation des logements ; mesures concernant l'emploi portant notamment sur l'aménagement des repos, les permissions estivales, l'emploi des gendarmes auxiliaires et l'allègement du cérémonial militaire ; mesures concernant la formation des personnels ; les mesures financières se traduisent par l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non-officiers ayant la qualification d'agent de police judiciaire, par la revalorisation de la prime d'officier de police judiciaire des adjudants, maréchaux des logis-chefs et gendarmes et enfin, par la création d'une prime de qualification technique au profit des titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie pour les majors et adjudants-chefs. De plus, un carnet d'habillement a été mis en place. Il permet la fourniture et le renouvellement gratuits des tenues opérationnelles et de service courant pour l'ensemble du personnel. La prime d'entretien des effets d'habillement servie aux sous-officiers a également été revalorisée. Parmi d'autres mesures de revalorisation de la condition militaire, la prime de service à 5 p. 100 est attribuée depuis le 1er janvier 1990 aux sous-officiers ayant accompli sept ans et six mois de services militaires. Cette durée sera ramenée à cinq ans à compter du 1er janvier 1991. Cette mesure concernera plus de 15 000 sous-officiers de gendarmerie qui ont actuellement entre cinq et dix ans de service. L'augmentation du contingent de primes de qualification à 10 p. 100 permettra d'en faire bénéficier un certain nombre d'adjudants. Les mesures annoncées et planifiées concernent le recrutement de 2 250 gendarmes et 750 gendarmes auxiliaires supplémentaires à affecter d'ici 1993, l'affectation jusqu'en 1993 de matériels de bureautique et de mobilier de bureau dans les brigades et la poursuite de l'équipement informatique des salles opérationnelles des groupements de gendarmerie départementale. Enfin, un projet de refonte du règlement du service intérieur de la gendarmerie est en cours d'examen et une étude concernant l'accession à la propriété des militaires de la gendarmerie est en cours d'achèvement. L'évolution de la situation des militaires est une préoccupation constante du ministre de la défense. Il veille en particulier à ce que les mesures visant la réforme de la grille indiciaire de la fonction publique soient transposées aux militaires en activité. Les premières de ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er août 1990. ; des militaires est une préoccupation constante du ministre de la défense. Il veille en particulier à ce que les mesures visant la réforme de la grille indiciaire de la fonction publique soient transposées aux militaires en activité. Les premières de ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er août 1990.

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