Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 19/07/1990
M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs de maïs à l'égard des importations américaines de corn gluten feed en Europe. Ce sous-produit de l'industrie du maïs, puissamment subventionné par les Etats-Unis entre, en effet, sans aucun droit dans la Communauté économique européenne et ces importations, qui ont augmenté de 200 p. 100 en dix ans, causent un préjudice particulièrement important aux producteurs de maïs européens et singulièrement français puisqu'ils perdent ainsi une large part de leurs débouchés. Il lui demande de bien vouloir intervenir avec la plus grande vigueur auprès des instances communautaires afin qu'une enquête approfondie mais néanmoins rapide soit ouverte sur ces importations et qu'il y soit mis fin dans les meilleurs délais ; à défaut un préjudice particulièrement grave serait causé aux producteurs européens de maïs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/1990
Réponse. - A deux reprises déjà, le gouvernement français est intervenu auprès de la commission des communautés européennes pour soutenir la plainte anti-subventions contre les exportations américaines de corn gluten feed déposée par la confédération européenne des producteurs de maïs : 1° janvier dernier, pour que la commission initie la procédure, c'est-à-dire convoque une réunion du comité anti-subventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats-membres ; 2° en avril dernier, au cours de la réunion du comité anti-subventions pour demander à la commission d'ouvrir la phase d'enquête. Lors de cette réunion, certains Etats-membres ont mis en doute la légitimité d'une procédure anti-subventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le maïs ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires. Il s'agit là d'un argument juridique sur lequel la commission doit se prononcer en prenant en compte les implications de cette question en termes de solidité du dossier communautaire vis-à-vis des règles du G.A.T.T. Cependant, le gouvernement français ne pourrait accepter que la commission, se réfugiant éventuellement derrière des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du problème, à savoir le préjudice causé aux producteurs de la C.E.E. par les subventions américaines. Le cycle des négociations d'Uruguay, dans le cadre du G.A.T.T., offre à la C.E.E. la possibilité de résoudre l'ensemble du problème des produits de substitution des céréales, corn gluten feed inclus, et avec une échéance proche, décembre 1990. Dès 1986, la C.E.E. a clairement affiché son objectif de rééquilibrage du soutien et de la protection. Dernièrement, elle a diffusé au G.A.T.T. un document précisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de rééquilibrage devait prioritairement concerner les céréales, d'une part, et les produits de subsitution des céréales, d'autre part. Le conseil " affaires générales " de juin 1990 a confirmé cette approche. Le gouvernement français restera donc particulièrement attentif à ce que la commission prenne ses responsabilités sur le dossier corn gluten feed et traite de la question du rééquilibrage, objectif fondamental de la C.E.E. dans le cycle des négociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont été fixés par le conseil des communautés européennes.
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