Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 19/07/1990

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens d'affronter dans les meilleures conditions de concurrence le grand marché unique européen. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, à cet effet, d'envisager à leur profit un certain nombre de mesures propres notamment à faciliter leurs investissements tels le rétablissement de prêts à taux bonifiés et l'instauration d'un impôt à taux progressif sur les bénéfices réinvestis.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991

Réponse. - L'augmentation des investissements des P.M.E. est aujourd'hui particulièrement vive. Ainsi, selon la centrale de bilans de la Banque de France, les investissements des P.M.I. ont augmenté de 9,4 p. 100 en volume en 1989. La diminution des prêts bonifiés annoncés dès 1984 n'a donc pas freiné l'investissement, bien au contraire. En effet, la réduction des enveloppes de prêts bonifiés distribués par des circuits administrés a renforcé la concurrence entre les prêteurs, ce qui a permis aux P.M.E. de se financer dans de meilleures conditions. De fait, l'écart de taux entre les P.M.E. et les grandes entreprises est aujourd'hui très faible, puisque selon l'enquête trimestrielles de la Banque de France sur le coût du crédit aux entreprises, il était de 0,3 p. 100 en mars dernier pour les concours moyen et long terme qui représentent environ 70 p. 100 du crédit aux entreprises. Le rétablissement de prêts à taux bonifiés, coûteux pour les finances publiques, ne paraît donc pas utile aux P.M.E. Par ailleurs, la baisse générale du taux de l'impôt sur les sociétés a favorisé les P.M.E. Ainsi, de 1986 à 1990, les P,M.E. de moins de 500 personnes ont bénéficié de 75 p. 100 des baisses d'impôt sur les sociétés. La baisse de 37 p. 100 à 34 p. 100 du taux de l'impôt sur les sociétés proposées dans la loi de finances pour 1991 améliorera donc l'autofinancement et des P.M.E. et favorisera donc la poursuite de l'investissement. De manière générale, le développement de l'investissement et l'allégement des charges des P.M.E. sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. C'est pourquoi, la loi de finances pour 1991 et le plan pour l'emploi contiennent d'autres dispositions favorables à l'investissement. Il est prévu de réduire le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée des entreprises de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 pour les impositions établies au titre de 1991, d'autoriser la déduction de la T.V.A. afférente aux achats de fioul domestique et de coke de pétrole utilisés par les entreprises dans certaines conditions et d'accélérer la déductibilité de la T.V.A. afférente aux achats de gazole utilisé comme carburant. Le régime fiscal des sociétés de capital risque est réformé, selon des modalités plus simples et plus incitatives, afin de renforcer les fonds propres des P.M.E. Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt formation sont améliorés pour être mieux adaptés aux besoins des P.M.E. Enfin, quatre milliards de francs de ressources Codevi ont été mis à la disposition du C.E.P.M.E. et des sociétés de développement régional pour leur permettre de consentir des prêts aux P.M.E. à des taux inférieurs à 9,5 p. 100. Toutes ces mesures s'ajoutent aux allégements de charges sociales décidées dans le cadre des plans pour l'emploi et qui représentent 13 milliards de francs, sur les trois années 1989, 1990 et 1991. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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