Question de M. ÉGU André (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/07/1990

M. André Egu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les conditions de réemploi à l'issue, notamment, d'un congé parental, d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale physiquement apte à reprendre son service. L'article 33 de ce décret précisant qu'un tel agent est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent, il lui demande si le fait que le poste laissé vacant par un agent bénéficiant d'un congé parental, soit occupé par un agent non titulaire mais bénéficiant d'une ancienneté légèrement supérieure du fait même de ce remplacement, constitue une condition suffisante pour que le maire de la commune employant ces agents puisse refuser de réintégrer dans son poste l'agent ayant bénéficié d'un congé parental. Il lui demande en outre de préciser si le champ d'application de la priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, dont bénéficie un agent qui n'a pu être réaffecté dans son précédent emploi, se limite à la seule collectivité l'ayant employé ou si elle s'étend à l'ensemble des collectivités dépendant du même centre de gestion de la fonction publique territoriale.

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Erratum : JO du 30/08/1990 p.1922

Transmise au ministère : Intérieur (M.D.)


Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 06/12/1990

Réponse. - Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit notamment que l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il convient de se reporter à l'acte d'engagement de l'agent non titulaire assurant le remplacement de l'agent en congé parental pour voir notamment si la date à laquelle le recrutement prend fin et les conditions d'emplois ont été précisées. En tout état de cause, l'agent non titulaire dont le congé parental arrive à expiration n'est réemployé que dans la mesure où les nécessités du service le permettent, celles-ci relevant de la seule appréciation de l'autorité territoriale. Lorsque l'agent ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire dans la collectivité qui l'a employé.

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