Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 19/07/1990

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelles conséquences va tirer le Gouvernement de la décision prise par le Conseil d'Etat, qui vient de renverser une jurisprudence remontant à 1823. Après avoir longtemps été le défenseur de la souveraineté juridique de la nation et adopté l'interprétation que le ministère des affaires étrangères fixait d'une convention, la juridiction administrative vient de décider que dorénavant elle ferait sa propre lecture des textes et donnerait son interprétation des accords internationaux.

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La question est caduque

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