Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/07/1990

M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les engagements pris par la France à Londres le 29 juin lors de la conférence ayant réuni les ministres de l'environnement de quatre-vingt-dix-sept pays en vue de la cessation de l'utilisation industrielle des chlorofluorocarbones et d'autres produits, comme les halons, accusés de contribuer à la destruction de la couche d'ozone de l'atmosphère. Il lui demande : 1° quelle est sa prévision du coût des investissements à réaliser par l'industrie française pour se conformer aux engagements souscrits à Londres ; 2° quel sera sur l'emploi en France la conséquence de cette participation de notre pays à cet accord international ; 3° si la France prévoit des mesures d'interdiction des importations des produits étrangers (aérosols, climatiseurs, réfrigérateurs) ne respectant pas les dispositions de l'accord de Londres aux dates prévues par cet accord.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/10/1990

Réponse. - La conférence diplomatique de Londres sur la révision du protocole de Montréal (20-29 juin 1990) a arrêté la date de l'an 2000 pour l'interdiction de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones (C.F.C.), et la diminution prévue est deux fois plus rapide que celle provenant de la version initiale. Il est en outre probable qu'un accord sera adopté par les Douze pour parvenir, dans le marché commun, à une élimination légèrement anticipée, c'est-à-dire antérieure à l'an 2000. Ces adaptations seront sans doute, à court terme, à l'origine de coûts supplémentaires pour certaines entreprises mais à moyen terme ces évolutions seront source de pérennité ou de développement des marchés. Il semble peu probable que des répercussions négatives puissent apparaître sur l'emploi, dans la mesure où le remplacement des C.F.C. conduit en fait à l'utilisation de produits à plus forte valeur ajoutée et à réaliser de nouveaux investissements. Enfin, la question de l'interdiction des produits non conformes requiert une attention particulière. Le protocole de Montréal prévoit déjà l'interdiction de produits incriminés fabriqués dans les pays non adhérents. Il paraît nécessaire de poser aussi le problème de l'importation des produits contenant du C.F.C. provenant des pays tiers, entre la date qui sera retenue par les Douze et l'an 2000, pour les pays adhérents qui n'élimineront les C.F.C. qu'entre cette date et l'an 2000. Les autorités françaises ont l'intention d'intervenir auprès des instances européennes en vue de rechercher une solution appropriée à ce problème.

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