Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/07/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelles initiatives il prendra pour répondre aux critiques très fortes que la Cour des comptes vient de formuler concernant la gestion des oeuvres sociales d'E.D.F.-G.D.F. Une nouvelle fois a été soulignée l'absence totale de contrôle fiscal et l'importance des dépenses injustifiées. Le Gouvernement se doit de réagir devant l'énormité de ces irrégularités qui ont entraîné un surcoût de 400 millions en 1988 pour les usagers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/10/1990
Réponse. -Le rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion de la Caisse centrale d'action sociale d'E.D.F.-G.D.F. a mis en évidence certaines irrégularités ; il a fait apparaître la nécessité de rechercher une diminution des coûts et une meilleure gestion du régime. A cette fin, une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux a été engagée dès le début de l'année 1990. Deux décisions ont été prises : dans un souci d'amélioration de la gestion du système actuel, il a été décidé que les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établiront dorénavant, et dès cet exercice, un budget administratif afin de mieux cerner leur budget prestations ; le conseil supérieur de l'électricité et du gaz a émis un avis favorable, le 27 juin 1990, au projet de décret maintenant le taux de cotisations des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale à 3,2 p. 100 pour la période du 1er juillet 1990 au 31 mars 1991. La concertation engagée doit se poursuivre en vue de l'amélioration de la gestion du régime, et afin de mettre en conformité la pratique et les textes. En ce qui concerne les remarques de la Cour relatives aux prix de revient excessif des biens et services produits par la C.C.A.S. et à la gestion des personnels, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a demandé aux gestionnaires de la caisse de se fixer des objectifs de réduction des coûts et de respecter plus fidèlement les règles posées par le statut. Il suivra attentivement les mesures qui seront prises par la C.C.A.S. pour améliorer sa gestion. Il convient enfin de préciser que le montant des ressources affectées aux oeuvres sociales est fixé par le statut des électriciens et des gaziers. Les modalités de gestion de ces ressources n'ont donc pas d'effet sur la charge supportée par les usagers.
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