Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le Parlement vient d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en conformité avec la convention sur les droits de l'enfant les conditions de détention des mineurs dans les prisons françaises. Il attire tout particulièrement son attention sur l'article 37 C qui stipule que " tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire quant aux mesures nécessaires pour mettre les conditions de détention des mineurs en conformité avec la convention relative aux droits de l'enfant, le garde des sceaux a l'honneur de lui faire connaître que par note en date du 21 décembre 1989 des instructions précises ont été données aux responsables des établissements pénitentiaires sur ce point. Ces instructions portaient notamment sur le strict respect des dispositions de l'article D 516 du code de procédure pénale qui prescrit l'isolement de nuit des mineurs ainsi que leur placement dans des quartiers spécifiques séparés des majeurs. Toutefois, lorsqu'il doit être dérogé à ce principe en raison de leur personnalité ou pour des raisons médicales, il a été rappelé que les mineurs doivent être placés dans des cellules contiguës de manière à pouvoir assurer au profit des jeunes le maximum d'activités socioéducatives et de formation, et qu'il convenait alors que les contrôles effectués par les personnels de surveillance soient fréquents, particulièrement la nuit. D'une manière générale, les chefs d'établissement ont été invités, à l'aide des renseignements qui figurent notamment sur la notice individuelle, à veiller à ce que les intéressés fassent l'objet d'une prise en charge personnalisée. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement des quartiers où séjournent des mineurs, le développement des activités visant à améliorer la prise en charge par l'administration pénitentiaire des mineurs incarcérés a été également préconisé.
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