Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 12/07/1990

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents d'enfants et de jeunes polyhandicapés de la région parisienne à la recherche d'un établissement d'accueil. Dans bien des cas, ces familles, après avoir multiplié les démarches et vécu de longs mois d'incertitudes, n'ont d'autre solution que de confier leurs enfants à un établissement très éloigné de leur domicile, ce qui leur impose les contraintes des trajets de l'internat. Elle remarque que ou, dans ce domaine, le déficit en places d'accueil en région parisienne se chiffre par centaines et n'a rien d'un phénomène récent ou imprévisible. Elle fait notamment référence au document établi début 1988 par le comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés en vue d'un programme concernant les projets de structure dans cette région. Elle souhaiterait savoir quelles suites ont été données à cette étude. Elle lui demande de prendre des mesures pour répondre aux besoins de structures d'accueil pour les enfants et adultes polyhandicapés des huit départements de la région Ile-de-France, par l'implantation d'établissements nouveaux, la modernisation, voire l'extension, de ceux existants, et de mobiliser les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/02/1992

Réponse. - Le Gouvernement est déterminé à apporter des réponses adaptées, en nombre et en qualité, au difficile problème posé par la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés. Déjà, la nouvelle annexe XXIV ter au décret du 9 mars 1956, modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, fixe un cadre réglementaire, jusqu'alors inexistant, à la prise en charge des jeunes polyhandicapés, en soumettant à des conditions d'autorisation spécifiques les établissements et services de l'éducation spéciale susceptibles d'accueillir ces enfants et adolescents. Cette nouvelle réglementation, en cours d'application, prévoit en particulier une diversification des modes de prise en charge qui peuvent être assurés au sein de services, de sections d'établissements ou d'établissements, et, pour ces derniers, en internat, semi-internat ou externat, de sorte que soit offerte la solution la plus adaptée au cas de chaque enfant ; dans toute la mesure du possible, les établissements accueillant des enfants en internat sont invités à comporter également une section d'accueil de jour. En outre, quels que soient le mode d'accueil et le lieu de vie retenus, des dispositions doivent être prévues pour permettre le décloisonnement entre soins à domicile, diverses formes d'accueil de jour, accueil en internat temporaire ou de longue durée. Afin d'accompagner cette nécessaire adaptation du dispositif d'éducation spéciale exprimée par les nouveaux textes, les pouvoirs publics ont consenti ces dernières années un effort financier sensible en privilégiant plus particulièrement le développement des capacités d'accueil en faveur des enfants lourdement handicapés ainsi que le développement des services spécialisés d'éducation et de soins à domicile (S.S.E.S.D.). Ainsi en 1991, une enveloppe nationale à hauteur de 0,10 p. 100 du montant des crédits d'assurance-maladie consacrés au secteur médico-social a été dégagée, représentant 19,5 millions de francs, ainsi qu'une enveloppe régionale de 0,20 p. 100, destinée prioritairement à la création de places nouvelles en établissements ou services pour les enfants polyhandicapés. A ce titre et eu égard à des insuffisances particulièrement manifestes, 40 p. 100 des crédits nationaux ont été spécifiquement attribués à la région Ile-de-France, soit un montant de 7,84 millions de francs. Au total et pour la seule année 1991, compte tenu de l'enveloppe nationale (7,840 MF), de l'enveloppe régionale (7,750 MF) et des redéploiements opérés par les départements, 86 places nouvelles ont pu être créées au sein de cette région. Cet effort de restructuration du secteur vers la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapés sera poursuivi. Conscient par ailleurs du faible taux d'équipement de l'Ile-de-France en matière de structures d'accueil pour adultes lourdement handicapés (0,08 p. 100 pour 1 000 habitants de 20 à 60 ans contre 0,26 p. 100 pour 1 000 habitants au plan national au 31 décembre 1990), le Gouvernement, dans le cadre d'un programme pluriannuel de création de 4 840 places nouvelles pour adultes lourdement handicapés, a dégagé les moyens financiers devant permettre de porter l'équipement existant de 511 places au 31 décembre 1990 à 1 511 au terme du plan en cours.

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