Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences humaines et sociales de la décision de fermeture de vingt-deux succursales de la Banque de France devant entraîner la suppression d'environ quatre cent quarante emplois. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour le reclassement ou la mise à la retraite anticipée des employés de l'institut d'émission victimes de ces licenciements, s'ils sont confirmés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - La Banque de France a décidé, au début de l'année 1989, d'élaborer un plan d'entreprise, afin de répondre à l'évolution de ses missions. L'institut d'émission doit en effet prendre en compte la modernisation des techniques et adapter notamment ses comptoirs à celle-ci. La Banque de France possède actuellement 233 comptoirs, chiffre nettement supérieur à celui des instituts d'émission de la plupart des pays occidentaux. Le gouverneur de la Banque de France a confié à une commission indépendante, composée de personnalités extérieures et d'agents de tous grades et de toutes catégories de la Banque de France, présidée par M. Gosselin, conseiller d'Etat, un travail de définition des comptoirs susceptibles de disparaître, compte tenu de critères techniques (volume de monnaies fiduciaires et nombre d'entreprises dans le rayon d'action). Cette commission a rendu ses travaux, qui ont été diffusés aux agents et aux élus des départements concernés : elle proposait la suppression de 34 comptoirs ainsi que 2 créations. Ce travail technique a servi de base à une concertation avec les organisations représentatives du personnel de la Banque de France, ainsi qu'avec les élus locaux. Le gouverneur de la Banque de France a présenté au comité central d'entreprise le rapport de cette commission. Il a fait procéder à une visite des comptoirs concernés. Il a reçu les élus afin d'intégrer les arguments socio-économiques lui permettant d'avoir une approche globale de l'organisation du réseau et de corriger le cas échéant les propositions de la commission lorsque celles-ci pouvaient être en contradiction avec d'autres exigences de l'institut d'émission. A l'issue de cette première concertation, il a présenté ses orientations à un second comité central d'entreprise de la Banque de France, qui s'est tenu à la mi-décembre. Au cours d'un troisième comité central d'entreprise, qui s'est déroulé les 31 janvier et 1er février 1990, le gouverneur, après avoir procédé à une vaste concertation, a présenté des modifications à la liste élaborée par la commission sur la base de critères quantitatifs. Les propositions qui ont été faites dans le cadre de ce plan de modernisation par un établissement dont il convient de respecter l'autonomie de gestion ne pouvaient pas être remises en cause sans compromettre la modernisation de la Banque de France qui est absolument nécessaire. Le décret n° 90-209 du 9 mars 1990 portant révision du réseau des comptoirs de la Banque de France prévoit la fermeture de 22 comptoirs. La concertation à laquelle a procédé la Banque de France a ainsi permis d'éviter la fermeture de 12 comptoirs pour lesquels l'ensemble des considérations techniques et socio-économiques ont abouti à la décision de maintien du gouverneur. Le ministre de l'économie et des finances a cependant demandé que ses services se mettent à la disposition des élus, afin de les aider à résoudre les difficultés consécutivesà la fermeture de ces comptoirs.
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