Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 05/07/1990
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, à quelle date pourrait intervenir l'augmentation annoncée par lui lors du 51e congrès H.L.M. du plafond de ressources des P.A.P. Une telle mesure, si elle aboutissait à desserrer de façon significative la contrainte de plafonds de ressources trop longtemps sous-évalués, serait de nature à relancer l'accession sociale à la propriété.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/12/1990
Réponse. - Une première augmentation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) a été réalisée (arrêté du 16 février 1990). Le Gouvernement, avec le souci de tenir compte des situations très différentes où se trouvent les marchés immobiliers, a décidé de procéder à un nouveau relèvement de ces plafonds de ressources. Il sera de 15 p. 100 en zone 1 (agglomération parisienne), de 5 p. 100 en zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants), de 3 p. 100 en zone 3 (reste du territoire) et devrait intervenir à compter du 1er janvier 1991.
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