Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/07/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la démarche effectuée en novembre dernier par M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, auprès du Conseil d'Etat, dans le but de savoir si le port de signes d'appartenance à une communauté religieuse est un fait compatible ou non avec le principe de la laïcité. En réponse, le Conseil d'Etat a rendu un avis s'appuyant particulièrement sur quatre accords internationaux, approuvés par le Parlement et ratifiés par M. le Président de la République. Dans son avis, le Conseil d'Etat n'a retenu que les dispositions des accords internationaux ayant une relation directe avec la question dont il a été saisi. Aux termes de certains accords internationaux, l'Etat s'est engagé à respecter des dispositions instituant des libertés et des droits en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'instruction, de l'enseignement, de la formation enseignante, de la formation agricole et de la formation professionnelle. Toutes ces dispositions ont été publiées au Journal officiel. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter les engagements pris par l'Etat au regard de ces dispositions, dans les délais qui ont été fixés aux termes de certains accords internationaux, régulièrement ratifiés par M. le Président de la République.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire ne peut se méprendre sur la portée des engagements internationaux contractés par la République française. La ratification d'une convention internationale constitue évidemment un engagement de l'appliquer conformément au texte même de la ratification et dans le respect de la Constitution. L'éducation, l'enseignement et la formation ne font pas exception à la règle.
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