Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 05/07/1990
Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes que rencontrent des personnes âgées dans leurs démarches auprès des caisses de retraite pour se voir attribuer la réversion de la retraite de leur conjoint décédé. La période d'attente du premier versement, surtout si le décès entraîne l'installation du conjoint survivant dans un autre département, peut atteindre plusieurs mois et conduire à une gêne financière insupportable. Elle lui demande s'il a connaissance également de délais excessifs dans le traitement des dossiers de certaines caisses de retraite, et dans ce cas s'il pourrait y être porté remède.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le délai de liquidation des pensions de réversion du régime général s'établit, en moyenne, à deux mois. L'ouverture du droit à cette pension implique, en effet, la vérification des ressources personnelles, de l'état matrimonial de l'intéressé (durée du mariage, nombre d'enfants, éventuel divorce antérieur). Elle nécessite également des échanges de correspondance avec d'autres organismes d'assurance vieillesse lorsque l'intéressé est titulaire d'un avantage personnel au titre d'un autre régime. Pour améliorer la situation des conjoints survivants, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a institué un système d'avances sur pension de réversion (art. L. 353-4 du code de la sécurité sociale). Les personnes susceptibles d'être intéressées par ce dispositif peuvent en faire la demande auprès de leur caisse, dès lors qu'elles se heurtent à des difficultés financières particulières. L'avance est alors servie jusqu'à la liquidation de leur pension de réversion.
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