Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/07/1990
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la teneur de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de deuxième niveau et chef de garage. Cet article renvoie au programme figurant en annexe pour, entre autres, l'épreuve au 2° de l'article 1er, à savoir : " Un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule. " Or, le programme concernant, 1° " l'interrogation sur les prescriptions du code de la route et sur les dispositions à prendre en cas d'accident " et 2° " la nomenclature, structure des éléments du moteur et dépannage ", se rapporte aux épreuves de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé et non à celles du 2° de l'article 1er comme mentionné à l'article 4. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui confirmer que le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 6 mai 1988 est bien celui se rapportant à l'article 2° et, éventuellement, au 1° de l'article à la place du 2° de l'article 1er.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le Gouvernement confirme à l'honorable parlementaire qu'il convient de se référer au programme figurant en annexe de l'arrêté du 6 mai 1988, fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage, pour les épreuves mentionnées au 2° de l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté précité, ainsi que le précise son article 4. En ce qui concerne plus particulièrement l'épreuve prévue au 2° de l'article 1er de cet arrêté, à savoir " un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule " son objet est de vérifier les aptitudes pratiques du candidat ; les notions génériques auxquelles se rapporte ce " dépannage " sont explicitées dans le 2° de l'annexe intitulé " nomenclature, structure des éléments du moteur et dépannage ". En revanche, conformément à l'article 4 susmentionné, le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 6 mai 1988 ne se rapporte nullement au 1° de l'article 1er de cet arrêté.
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