Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/07/1990
M. Daniel Hoeffel attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités actuelles de recrutement des secrétaires de mairie instituteurs, suite à la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juin 1990 qui lui a été faite sur le même sujet à la question parlementaire n° 8832 du 15 mars 1990. Les arrêtés du 8 février 1971 qui concernent les agents communaux à temps non complet visent également les secrétaires de mairie instituteurs qui, au titre de leur emploi accessoire de secrétaire de mairie, sont des agents communaux à temps non complet. L'article 3 de l'arrêté du 8 février 1971 disposant que les conditions de recrutement des emplois à temps non complet sont identiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet, il souhaiterait savoir 1° sur quelle base juridique et 2° selon quelles modalités, une commune peut à l'heure actuelle recruter un secrétaire de mairie instituteur, étant donné que, d'une part, le décret n° 87-1103 du 30 octobre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne contient pas de mesure dérogatoire en faveur des instituteurs et que, d'autre part, le décret concernant les personnels à temps non complet de la fonction publique territoriale n'a pas encore été publié à ce jour.
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Transmise au ministère : Intérieur (M.D.)
Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'article 25 de la loi du 31 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire dispose que les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie. Dans l'attente de la publication imminente du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les dispositions applicables au recrutement des secrétaires de mairie instituteurs demeurent celles contenues dans l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, auquel renvoie l'article 3 de l'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet.
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