Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 05/07/1990

M. Paul Souffrin rappelle que dans sa déclaration du 30 mai 1990, le Front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord s'est déclaré indigné par l'interdiction de la manifestation prévue le 19 mai 1990 à Paris. Cette manifestation, qui a eu lieu malgré tout, visait à exprimer dans le calme et la dignité les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord, auxquelles le Gouvernement n'a pas encore, à ce jour, répondu positivement. Considérant que les mêmes droits doivent être garantis à toutes les générations du feu et que les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord sont légitimes, il demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ce qu'il envisage de faire, en particulier dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour leur apporter des réponses constructives.

- page 1430


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/09/1990

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ne peut que confirmer les termes de son intervention du 30 mai 1990 devant l'Assemblée nationale. Il précise que son collègue, le ministre de l'intérieur, a indiqué que le préfet de police, soucieux de maintenir l'ordre public, qui pouvait être effectivement troublé, a interdit ce rassemblement devant la statue de Georges-Clemenceau. Il n'est cependant pas exact d'affirmer qu'il y a eu interdiction absolue. Si le rassemblement au rond-point des Champs-Elysées n'a pu se dérouler, il n'en reste pas moins que, d'une part, une gerbe a été déposée au pied de la statue de Georges-Clemenceau et, d'autre part, qu'un défilé a été autorisé tout à fait normalement à partir de 17 heures, avenue des Champs-Elysées, entre la rue Balzac et la place Charles-de-Gaulle-Etoile. 2° Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à préciser que l'égalité des droits entre les différentes générations du feu est d'ores et déjà largement respectée. Ainsi, comme tous les anciens combattants des conflits précédents, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient de la législation sur les pensions militaires d'invalidité, sur la carte et la retraite du combattant, sur les accessoires du droit à pension (soins médicaux gratuits, appareillage, emplois réservés...) sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et sur l'institution nationale des Invalides. Ils participent en outre aux diverses commissions départementales et nationales et sont membres du conseil d'administration de l'office national. Les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été améliorées par rapport aux générations précédentes et dernièrement, en décembre 1988, elles ont encore été élargies en abaissant de trente-six à trente le nombre de points né cessaire. En outre, s'il est impossible de se reporter aux unités de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre examine avec le ministre de la défense la possibilité d'une mesure complétant la législation en ce domaine. L'anticipation de la retraite avant soixante ans ne saurait être retenue car elle conviendrait à accorder aux anciens d'Afrique du Nord les mêmes avantages qu'aux déportés et internés pensionnés au moins à 60 p. 100, ce que les victimes du régime concentrationnaire nazi ne pourraient, à juste titre, admettre. Toutefois, et bien que la question ne s'inscrive pas pleinement dans le cadre de la stricte égalité des droits, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les possibilités d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits. Le délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat a été reporté au 1er janvier 1993. Les anciens combattants d'Afrique du Nord auront ainsi bénéficié d'un délai de quinze ans au lieu de dix ans pour les autres générations du feu. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a poursuivi, en concertation avec les associations regroupées au sein du Front uni, les voeux visant à définir une pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport qui sera présenté aux commissions des affaires sociales du Parlement. Enfin, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a proposé aux associations la tenue d'une réunion pour déterminer les bénéficiaires et le coût de la campagne double. Cette méthode a été choisie en raison des divergences de vue des associations sur cette question. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, les problèmes spécifiques aux anciens d'Afrique du Nord sont pris en compte. ; cette étude font l'objet d'un rapport qui sera présenté aux commissions des affaires sociales du Parlement. Enfin, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a proposé aux associations la tenue d'une réunion pour déterminer les bénéficiaires et le coût de la campagne double. Cette méthode a été choisie en raison des divergences de vue des associations sur cette question. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, les problèmes spécifiques aux anciens d'Afrique du Nord sont pris en compte.

- page 1996

Page mise à jour le