Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le désir de certaines associations d'anciens combattants d'obtenir la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles. Il lui demande les raisons qui s'opposent à l'octroi de cette faculté aux mutualistes, dans la mesure où certains produits tels que les P.E.P. et les primes d'assurance vie à capitalisation jouissent de possibilités de déduction, de même que les cotisations syndicales.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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