Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/06/1990
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait légitime exprimé depuis de nombreuses années par les retraités de la gendarmerie, concernant l'intégration sur dix ans de l'indemnité spéciale de sujétions de police dans le calcul de leurs pensions de retraite. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les retraités de la gendarmerie bénéficient en 1992, comme ceux de la police nationale, d'une retraite incluant la totalité de leurs droits à pension.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/07/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1988, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
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