Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/06/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur les modalités d'attribution de l'allocation pour jeunes enfants (A.P.J.E.) et de l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.). En effet, l'A.P.J.E. n'est pas cumulable selon le nombre d'enfants issus d'un accouchement multiple alors que les charges des familles concernées sont importantes. De plus, l'A.P.E. n'est pas cumulable avec l'A.P.J.E. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour que les familles à naissances multiples ne soient plus pénalisées.
- page 1397
Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. De plus, les organismes débiteurs de prestations familiales tentent de trouver une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grâce à leurs dispositifs d'action sociale afin d'alléger les tâches ménagères et matérielles de ces familles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation dont la durée a été portée de deux ans à trois ans, assure aux familles de trois enfants et plus, des ressources supérieures à celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'améliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée, le Gouvernement a souhaité généraliser et légaliser la prestation spéciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé àcet effet une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La nouvelle prestation s'appliquera, à compter du 1er janvier 1991 à la garde par des assistantes maternelles agréées d'enfants âgés de moins de six ans et accompagnera au titre des actions périscolaires, pour les enfants au-delà de trois ans, l'accueil normal de l'école maternelle.
- page 2002
Page mise à jour le