Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/06/1990
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, à l'égard du mode de financement de ce type d'enseignement. Celui-ci semble en effet être très inférieur, près de la moitié, à celui dont bénéficie l'enseignement traditionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à appliquer une véritable équité de financement entre les différents types d'enseignement destinés au milieu rural, conformément à la volonté très clairement exprimée par le législateur, lequel avait souhaité à juste titre que les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation puissent bénéficier d'un financement de fonctionnement équitable et transparent et d'un financement de leurs investissements leur permettant d'offrir aux jeunes des conditions de travail et de vie adaptées aux objectifs éducatifs des maisons familiales rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les disparités relevées quant au montant de l'aide publique, accordée aux différents types de centres privés de formation technique agricole à partir des crédits inscrits au chapitre 43-22 ont pour origine : les orientations prises dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et les dispositions financières du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application ; les coûts de fonctionnement différents des centres de rythme temps plein traditionnel et des centres de rythme approprié comme les maisons familiales ainsi que les évolutions divergentes des volumes globaux d'effectifs scolarisés chez les uns et les autres ; l'application des dispositions transitoires, prévues par le décret du 14 septembre 1988, jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements de rythme temps plein classique, laquelle est intervenue le 22 juin 1989. De ce fait, le montant de la subvention versée aux maisons familiales n'est pas encore indexé, comme le prévoit l'article 52 du décret du 14 septembre, sur le coût moyen d'un professeur de l'enseignement agricole privé à temps plein classique, devenu contractuel de droit public. A titre transitoire, le coût d'un poste est fixé en fonction d'un coût moyen prévisionnel, déterminé selon les dispositions de l'article 62 du décret du 14 septembre, c'est-à-dire par référence à l'indice réel moyen de 335 ou de 427 points, selon le cycle d'enseignement dans lequel exerce le moniteur, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales. Cependant l'opération de contractualisation venant de s'achever, il devient possible de calculer désormais le coût réel du poste d'enseignant de cycle court ou de cycle long et de revoir, si nécessaire, le mode de calcul de la subvention de fonctionnement dès le prochain exercice. Des négociations devraient être engagées à cet effet au cours de l'automne avec les unions nationales représentant les associations responsables des centres d'enseignement de rythme approprié. L'augmentation des subventions attribuées aux maisons familiales à effectif croissant, pour prise en charge de leurs frais de fonctionnement, devrait en outre être de nature à accroître leurs capacités d'investissement, en permettant notamment l'inscription de dotations aux amortissements ou de dotations exceptionnelles servant directement, ou par le relais d'annuités d'emprunts, de contrapartie à des dépenses d'aménagement et de rénovation de locaux scolaires. Seuls les projets de travaux, jugés prioritaires par le préfet de région, peuvent en effet recevoir une aide prélevée sur les crédits d'investissements déconcentrés d'origine budgétaire, lesquels sont, en tout état de cause, limités, étant donné la politique de soutien financier, poursuivi par les pouvoirs publics depuis 1985 en matière de crédits de fonctionnement.
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