Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'intérêt qu'il y aurait à relever le prix plafond des prêts conventionnés en province. En effet, les coûts de construction ont augmenté depuis 1986, date du dernier relèvement, sur l'ensemble de la France et pas seulement en région parisienne, et les difficultés actuelles du P.A.P., liées à l'exigence immédiate d'un apport personnel de 10 p. 100 combinées avec les difficultés d'utilisation des prêts conventionnés, risquent de compromettre une politique d'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, l'augmentation récente des taux d'intérêt du secteur libre redonne aux prêts conventionnés un rôle important en permettant de maintenir un coût relativement modéré du financement des opérations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un relèvement du prix plafond des prêts conventionnés en province.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué, chargé du logement sur le relèvement des prix plafonds des prêts conventionnés en province. La prise en compte de l'évolution des prix depuis le dernier relèvement appelait effectivement un correctif. C'est pourquoi, par arrêté du 20 septembre 1990 paru au Journal officiel du 5 octobre 1990, les prix plafonds des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ont été relevés de 8,4 p. 100 en province. Dans le secteur groupé, celui des logements vendus par les promoteurs, le prix plafond passe ainsi de 8 990 F à 9 750 F au mètre carré de surface habitable en zone 2 (agglomération de plus de 100 000 habitants) et de 8 110 F à 8 790 F en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants et communes rurales).
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