Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème aigu créé par la disparition probable de la caisse de retraite complémentaire gérée par l'Union des bouchers de France, caisse de retraite à laquelle adhère l'ensemble des bouchers du département de la Haute-Marne, et qui se trouve touchée de plein fouet par la limite du nombre d'adhérents. Il importe que les cotisations versées en vue de la constitution de la retraite complémentaire par une corporation dont le système de retraite principale est déjà extrêmement faible et fragile ne constituent pas une perte sèche pour les intéressés. La reprise de cette caisse par une autre caisse de retraite de travailleurs indépendants, avec l'aide de l'Etat, semble donc la seule solution acceptable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une solution équitable à ce problème, qui touche gravement toute une profession.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'assemblée générale des adhérents de la Caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France, a décidé le 6 juin 1988, la dissolution volontaire de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative par répartition. Cette décision, motivée notamment par de graves difficultés financières sur lesquelles l'autorité administrative avait attiré à plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraîné la cessation d'activité de la caisse et l'engagement d'une procédure de liquidation, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont été reçus à diverses reprises soit au niveau des services du ministère soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois, les démarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes avérées infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de la séance du 19 septembre 1990, a approuvé à l'unanimité la proposition du liquidateur relative à la répartition de l'actif disponible entre les mains des adhérents. La mise en oeuvre de cette répartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorité administrative. La réglementation en vigueur, issue de la réforme du code de la mutualité votée en 1985, interdit dorénavant la création de caisses autonomes de retraite complémentaire facultative par répartition, afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des adhérents mutualistes.
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