Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 28/06/1990
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application de lois régulièrement votées par le Parlement. Il lui rappelle qu'à l'initiative de parlementaires inquiets de ces lenteurs de l'administration, des mécanismes spécifiques qui permettent de contrôler l'application des lois ont été mis en place par les deux assemblées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraîtrait pas opportun, pour remédier à cette situation, d'envisager la création d'une commission parlementaire mixte composée à égalité de sénateurs et de députés, qui rendrait public un rapport annuel sur l'application des lois promulguées et qui disposerait donc du pouvoir de blâmer les administrations et les ministres négligents.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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