Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/06/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, comment évolue la réflexion conduite par son ministère concernant l'avenir des Sofica qui, par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ont été créées pour une durée limitée dans le but de faciliter le financement en fonds propres d'oeuvres du cinéma et de l'audiovisuel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Après avoir conclu à l'opportunité de maintenir pour l'avenir le mécanisme des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le rapport remis aux ministres de l'économie et de la culture par M. P. Careil recommandait que chaque Sofica puisse choisir entre deux modes de sorties pour ses souscripteurs : le remboursement progressif de ceux-ci après dissolution de la société ou le rachat de leurs titres par un autre actionnaire. Il recommandait également l'assouplissement de certaines règles de fonctionnement accompagné d'une plus grande rigueur de leur gestion. Ces orientations ont été suivies pour l'essentiel et le dispositif retenu est le suivant. Afin de faciliter la sortie des souscripteurs au terme du délai minimum de cinq ans prévu par la loi, deux assouplissements importants au régime actuel des Sofica seront apportés : 1° l'abrogation de la règle limitant la détention par un même porteur de plus de 25 p. 100 du total du capital d'une Sofica favorisera le rachat de titres par un autre actionnaire. L'article 79 du projet de loi de finances pour 1991 modifie en ce sens les dispositions de l'article 238 bis HH du code général des impôts fixant cette règle ; 2° la dissolution progressive de la société avant le terme de dix ans prévu par l'administration fiscale sera autorisée selon des modalités qui devront être déterminées au cas par cas avec les deux ministères concernés. Parallèlement deux règles de fonctionnement des Sofica seront aménagées. En premier lieu les règles de gestion de la trésorerie seront assouplies par voie réglementaire. En second lieu les Sofica qui le souhaitent pourront obtenir un accord des producteurs pour détenir le mandat de commercialisation afférent aux droits qu'elles détiennent. Enfin une plus grande rigueur et une plus grande transparence seront demandées aux sociétés, qui devront rédiger périodiquement un rapport sur leur gestion et informer leurs ac
tionnaires de l'évolution des droits à recettes qu'elles détiennent. Ces éléments seront transmis aux commissaires du Gouvernement. Ceux-ci, dans la limite de leur mission - qui n'est pas d'apprécier la qualité de la gestion des Sofica ou l'opportunité des décisions qu'elles prennent, mais de veiller qu'il n'y ait pas de dénaturation de l'avantage fiscal en vérifiant le respect de l'exclusivité de l'objet social des sociétés - exerceront désormais un contrôle sur le montant de leurs frais d'émission de capital comme de leurs frais de gestion.
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