Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/06/1990

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, quelle réglementation européenne concernant la sécurité est imposée aux camionneurs spécialisés dans le transport du bois. Dans quelles conditions doit être assurée la fixation de leurs marchandises afin d'éviter les accidents susceptibles de se produire.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 22/11/1990

Réponse. - En l'absence d'une réglementation européenne relative à l'arrimage des bois en grumes, les dispositions de l'article R. 65 du code de la route s'appliquent aux véhicules affectés à ces transports de bois tant nationaux qu'internationaux. La rédaction de cet article définit clairement la responsabilité du transporteur et l'oblige à se conformer, en permanence, aux règles de l'art. Lorsque le chargement crée un danger pour les autres usagers de la route ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, le véhicule peut, en application des prescriptions de l'article R. 278, être immobilisé et le conducteur est passible de l'amende prévue par l'article R. 239 du code de la route, c'est-à-dire l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe qui s'échelonne de 600 à 1 300 francs.

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