Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 28/06/1990
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'impossibilité pour les Cotorep de se limiter, dans l'examen des demandes d'allocation aux adultes handicapés, à la référence aux seuls éléments du guide-barème en vigueur. En effet, bien d'autres causes de handicap, mettant les intéressés dans l'impossibilité de se procurer un travail normal, sont apparues depuis la parution de ce document. Aussi lui demande-t-il s'il est envisagé de procéder à une refonte, qui paraît bien nécessaire, du guide-barème concerné.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié pour les personnes handicapées par référence au barème militaire d'invalidité. Or ce barème, conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre, présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique ou une affectation congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, il a été mis en place un groupe de travail composé d'experts chargés de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi du 30 juin 1975. Les propositions du groupe font l'objet d'une validation par certain nombre d'équipes techniques, avant d'être soumises pour avis aux associations de personnes handicapées. Les commissions d'orientation disposeront alors d'un instrument d'évaluation du handicap, rénové et fiable, permettant de mieux apprécier la situation des personnes qui sollicitent l'attribution d'une prestation.
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