Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 28/06/1990
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le régime fiscal auquel est actuellement soumis le traitement des ordures ménagères. Il lui rappelle à cet égard que, parmi les différents services industriels et commerciaux dont les communes ont la responsabilité, les services de collecte et traitement des ordures ménagères sont les seuls soumis à un taux de T.V.A. de 18,6 p. 100. Les services de l'eau, de l'assainissement, des transports en commun, des abattoirs bénéficient quant à eux du taux réduit de 5,5 p. 100. Il lui expose que cette inégalité est préjudiciable à la bonne gestion d'un service indispensable pour assurer à nos concitoyens un environnement de qualité. Il lui fait remarquer que les maires, soucieux d'exercer au mieux leurs responsabilités dans le domaine de l'environnement, souhaitent que l'Etat ait une politique fiscale incitative encette matière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toutes mesures utiles afin que le taux applicable au traitement des ordures ménagères soit aligné sur celui des services industriels et commerciaux analogues.
- page 1391
Réponse du ministère : Budget publiée le 15/11/1990
Réponse. - L'enlèvement et le traitement des ordures ménagères constituent un service public unique financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour services rendus prévue à l'article L. 233-78 du code des communes. Lorsqu'il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ce service est passible du taux de 18,60 p. 100, taux de droit commun afférent aux prestations de service. L'application du taux réduit ne serait pas conforme aux propositions actuelles de la commission des communautés européennes et s'écarterait des solutions retenues par nos principaux partenaires européens. Il n'est pas envisagé de retenir une telle mesure qui aurait d'ailleurs un coût budgétaire important.
- page 2444
Page mise à jour le