Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/06/1990
M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur le problème de la filiation sociale et filiation biologique. En effet, aucune loi ne protège l'enfant né grâce à l'insémination artificielle par donneur (I.A.D.), car si ses parents se séparent, il peut se retrouver brutalement sans père. La loi française permet en effet à un homme stérile, alors même qu'il avait donné son accord pour recourir au sperme d'un donneur, de récuser soudain sa paternité en arguant qu'il n'est pas le père biologique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et de lui indiquer si des mesures nouvelles sont à l'étude sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les articles 312 et 339 du code civil permettent à un homme de contester sa paternité par l'action en désaveu de paternité légitime ou, selon le cas, en contestation de la reconnaissance de paternité naturelle, en établissant qu'il ne peut, biologiquement, être le père de l'enfant. En l'absence de disposition spécifique dans la législation française régissant la filiation d'un enfant né par insémination artificielle par donneur, la jurisprudence a eu à se prononcer sur l'application des articles précités à une telle insémination lorsque le mari ou le compagnon de la mère y a consenti. Les tribunaux de grande instance de Nice et Toulouse ont déclaré recevables et bien fondées ces actions par jugements des 30 juin 1976 et 21 septembre 1987. En revanche la cour d'appel de Paris a estimé, par un arrêt du 29 mars 1991, que la preuve de l'impossibilité biologique d'être le père ne saurait suffire lorsque le demandeur a donné son consentement à l'insémination artificielle par donneur, et qu'il lui appartient d'établir que l'enfant n'est pas issu de cette insémination. L'avant-projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme, proposé par le Conseil d'Etat, prévoit l'insertion de nouvelles dispositions dans le code civil visant à interdire à l'homme qui a consenti à une insémination artificielle de sa femme ou de sa compagne par donneur de contester sa paternité sur ce seul fondement. Les réflexions se sont poursuivies au sein de la mission dont le Premier ministre a chargé Mme Lenoir et qui doit prochainement donner lieu au dépôt d'un rapport.
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