Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/06/1990

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la décision de relèvement du prix plafond des prêts conventionnés en région parisienne, mesure publiée le 21 mars dernier. S'il n'est pas question de contester une décision pleinement justifiée, il serait par contre souhaitable qu'elle soit suivie d'une décision sur l'ensemble de la France. En effet, les coûts de construction ont augmenté depuis 1986 sur l'ensemble de la France et pas seulement en région parisienne. A titre d'exemple, le prix plafond fixé en 1986 pour la zone II est de 8 990 francs le mètre carré, alors qu'aujourd'hui sur une ville comme Toulouse, les prix atteignent couramment 13 000 francs le mètre carré. Il lui demande s'il envisage d'étendre le relèvement du prix plafond à l'ensemble de la France.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991

Réponse. - Les prêts conventionnés sont des prêts réglementés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). En raison de leur éligibilité à l'A.P.L., ces prêts ne doivent pas financer des opérations à des prix excessifs. Le niveau modéré des prix plafonds en zones II et III contribue à tempérer d'éventuelles tensions inflationnistes et donc à préserver la solvabilité des accédants à la propriété. C'est au regard de ces considérations que d'éventuelles modifications peuvent être envisagées. Le retard pris par la réglementation de ces prix a fait l'objet d'un examen et d'une consultation des principaux établissements de crédits concernés. Cet examen a abouti à la décision de relever les plafonds en zones II et III. Ainsi, l'arrêté du 20 septembre 1990 revalorise les prix plafonds des opérations financées dans ces zones. Le prix au mètre carré de la zone II a été relevé de 8 990 F à 9 750 F, celui de la zone III a été relevé de 8 110 F à 8 790 F. Cette augmentation tient compte de la hausse de 8,4 p. 100 de l'indice du coût de la construction entre 1986 et 1989 (1ertrimestre).

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