Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/06/1990
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Le dispositif de conciliation devant la commission départementale, prévu au chapitre 1er, fonctionne depuis le 1er mars dernier dans la majorité des départements. Cependant, ces commissions se heurtent dans la constitution du plan conventionnel à l'impossibilité d'appliquer les dispositions de l'article 4 aux prêts d'accession à la propriété. Les établissements de crédit, tels le Crédit foncier ou le Comptoir des entrepreneurs, ne peuvent proposer de solutions palliatives. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées afin d'éviter l'échec du dispositif.
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La question est caduque
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