Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 21/06/1990

M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui préciser les conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, dans le cas où la commune de résidence d'un élève a transféré sa compétence dans le domaine scolaire à un syndicat intercommunal et où les parents de l'élève envisagent de l'inscrire dans une école extérieure au syndicat. L'accord préalable éventuel pour cette inscription doit-il être donné par le maire de la commune de résidence ou par le président du syndicat intercommunal. Par voie de conséquence quel est le budget mis à contribution pour la répartition des charges scolaires avec la commune d'accueil : commune de résidence ou syndicat intercommunal.

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La question est caduque

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