Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 21/06/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des secrétaires de mairie - instituteurs. Si la confirmation des dispositions antérieures régissant leur situation et les intentions ministérielles relatives à l'amélioration du statut des agents à temps non-complet les satisfont, reste néanmoins le problème posé de leurs droits en ce qui concerne le congé de grave maladie et l'indemnité de licenciement. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en ce domaine.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
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