Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/06/1990

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les projets de restructuration des polices municipales. A ce jour, le statut des personnels, le cadre de leurs interventions, ne participent pas d'une uniformisation de la profession. Aussi, il lui demande quelle sera la base juridique des propositions faites par le Gouvernement concernant le statut des polices municipales.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990

Réponse. - Le rapport établi par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Côte-d'Azur, sur les polices municipales comporte 32 propositions constituant un véritable statut des agents de police municipale. Ces propositions font actuellement l'objet d'une concertation avec les syndicats de policiers municipaux et ceux qui siègent au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les réunions de travail qui se sont tenues à cet effet dès le mois de juin avec les syndicats concernés ont permis d'examiner dans le détail les questions relatives à la compétence future des agents de police municipale, à leur qualification judiciaire, aux conditions d'exercice de leurs missions, notamment en matière d'armement, et à l'amélioration de leur formation, de leurs carrières et de leurs rémunérations.

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