Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/06/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la loi du 23 décembre 1982 ayant réformé les études médicales et mis en place le concours de l'internat qualifiant et les diplômes d'études spécialisées (D.E.S.). Les médecins chirurgiens " ancien régime " ayant commencé leur troisième cycle avant le mois d'octobre 1984, et qui ne sont pas concernés par le champ d'application de la loi du 23 décembre 1982, peuvent être qualifiés en chirurgie générale, soit par une voie automatique, celle des certificats d'études spécialisées (C.E.S.) - le dernier examen de fin de C.E.S. aura lieu en 1991 -, soit par la voie des commissions de qualification pour les spécialités comme pour les compétences. Ces médecins " ancien régime " ne pourront déposer un dossier de demande de qualification que jusqu'au 31 décembre 1992. Or, les arrêtés en date du 26 juillet 1983 et du 4 mai 1988, faisant suite à la nouvelle réformede 1987, qui établissent une liste des D.E.S. conduisant aux spécialités des médecins " nouveau régime ", ne font aucune mention de la qualification en chirurgie générale. Il souligne que ces médecins " nouveau régime ", c'est-à-dire ceux qui ont commencé leur troisième cycle d'études en octobre 1984, sont gravement pénalisés par rapport à leurs confrères " ancien régime " puisqu'ils ne peuvent, compte tenu des textes réglementaires, se spécialiser en chirurgie générale. Ces textes précisent par ailleurs que les médecins " nouveau régime ", titulaires d'un D.E.S., exercent exclusivement dans la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, et qu'ils ne peuvent être qualifiés que dans une seule discipline. Il lui expose en particulier la situation des chirurgiens titulaires d'un D.E.S. de chirurgie viscérale et qui, faute de postes dans les hôpitaux dans cette spécialité, sont strictement empêchés de s'orienter vers la chirurgie générale en raison des textes réglementaires. Enfin, il lui rappelle que la France est le seul pays d'Europe à avoir supprimé le D.E.S. en chirurgie générale et il attire son attention sur les graves conséquences que va entraîner cette disposition, dans la perspective de 1993, pour les médecins français. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'études spécialisées (D.E.S.) conduisent en effet les médecins dits " nouveau régime " à acquérir une spécialité très précise en chirurgie, ce qui ne leur permet pas de se consacrer à la chirurgie générale. Afin de pallier les contraintes qui résultent de ces dispositions tant pour les médecins que pour les services hospitaliers, il a été décidé de rétablir dès le mois de mai 1992 un D.E.S. de chirurgie générale pour les internes entrés dans le troisième cycle de médecine spécialisée à compter du 1er novembre 1991. Dans ce nouveau dispositif, les actuels D.E.S. de chirurgie infantile, orthopédique et traumatologique, plastique reconstructrice et esthétique, thoracique et cardio-vasculaire, urologique, vasculaire et viscérale seront supprimés pour être remplacés par des diplômes d'études spécialisées complémentaires (D.E.S.C.) qui, à la différence des autres D.E.S.C. de médecine seront réputés qualifiants et permettront donc à leurs titulaires d'exercer la spécialité concernée ou la chirurgie générale.
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