Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/06/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet de nomenclature des actes de kinésithérapie. En effet, la valeur de la lettre clé AMM n'a pas évolué depuis le mois de mars 1988. Lors des négociations tarifaires qui se sont engagées au printemps 1989 comme le prévoyait le texte de la convention nationale, la profession avec les caisses d'assurance maladie ont abouti à un accord sur la base de la revalorisation tarifaire. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions quant à la réévaluation de la lettre clé AMM.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/11/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
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