Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 14/06/1990
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le mode de régulation des prédateurs dans le département de la Marne. Il lui demande que le piégeage soit reconnu comme un mode de chasse permettant de réguler ces prédateurs d'une part et, d'autre part, que l'arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction des animaux classés nuisibles suive l'année cynégétique du fait de l'obligation de transmettre les relevés de prises à la préfecture pour le 15 octobre de chaque année.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1991
Réponse. - Le piégeage est, juridiquement, considéré comme un procédé de destruction des animaux classés " malfaisants ou nuisibles " en application de l'article L. 227-8 du Code rural. On ne pourrait lui donner le statut d'un mode de chasse particulier des prédateurs que par une loi ajoutant le piégeage aux trois modes de chasse actuellement reconnus par l'article L. 224-4. Une telle modification, qui pourrait éventuellement présenter des avantages pratiques pour la gestion décentralisée des prédateurs, soulève d'importantes objections, notamment celle de banaliser le piégeage, alors que cette pratique est vivement contestée et ne peut être justifiée que par la nécessité de limiter certaines populations. Elle paraît donc peu opportune. Par ailleurs, dans l'état actuel de la réglementation, il n'existe d'arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des animaux classés " nuisibles " qu'en ce qui concerne la destruction par le tir. Les conditions d'utilisation des pièges figurent dans les articles R 227-12 à R 227-15 qui renvoient à des arrêtés ministériels de portée nationale. En tout état de cause, si les relevés de prises doivent être transmis à la préfecture pour le 15 octobre de chaque année, ils concernent les prises faites du 1er juillet au 30 juin, ce qui correspond à l'année cynégétique.
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