Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la plainte antisubventions contre les importations américaines de corn gluten feed en Europe déposée par la C.E.P.M. auprès de la C.E.E. En effet, ce sous-produit de l'industrie du maïs, subventionné aux Etats-Unis, entre sans droit dans la communauté européenne. Ces importations ont augmenté de 200 p. 100 en dix ans et représentent, aujourd'hui, 35 p. 100 de la production française de maïs. Ces importations causent donc un grave préjudice pour les producteurs qui perdent, ainsi, une large part de leurs débouchés. La C.E.E. devrait ouvrir une enquête afin de déterminer le préjudice subi par les producteurs. Or celle-ci, et plus particulièrement la division des relations extérieures (D.E. 1), semble peu favorable à une demande à laquelle devrait pourtant avoir droit toute personne qui s'estime lésée. Devant le projet américain de doubler les subventions destinées à l'industrie de l'éthanol, dont le sous-produit est le corn gluten feed, si la C.E.E. ne règle pas le dossier des importations de corn gluten feed en provenance des Etats-Unis (sous prétexte que le maïs et le corn gluten ne sont pas considérés comme des produits similaires), cela contraindra les producteurs européens à geler d'importantes superficies. Il lui demande donc, compte tenu de l'intérêt politique de ce dossier, et dans le souci d'une meilleure équité dans le commerce mondial des céréales, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'appuyer cette demande d'ouverture d'enquête auprès de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/08/1990
Réponse. - A deux reprises déjà, le Gouvernement français est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes pour soutenir la plainte antisubventions contre les exportations américaines de corn gluten feed déposée par la confédération européenne des producteurs de maïs : en janvier dernier, pour que la Commission initie la procédure, c'est-à-dire convoque une réunion du comité antisubventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats membres ; en avril dernier, au cours de la réunion du comité antisubventions pour demander à la commission d'ouvrir la phase d'enquête. Lors de cette réunion, certains Etats membres ont mis en doute la légitimité d'une procédure antisubventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le maïs ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires. Il s'agit là d'un argument juridique sur lequel la Commission doit se prononcer en prenant en compte lesimplications de cette question en termes de solidité du dossier communautaire vis-à-vis des règles du G.A.T.T. Cependant, le Gouvernement français ne pourrait accepter que la Commission, se réfugiant éventuellement derrière des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du problème, à savoir le préjudice causé aux producteurs de la C.E.E. par les subventions américaines. Le cycle des négociations d'Uruguay, dans le cadre du G.A.T.T., offre à la C.E.E. la possibilité de résoudre l'ensemble du problème des produits de substitution des céréales, corn gluten feed inclus, et avec une échéance proche : décembre 1990. Dès 1986, la C.E.E. a clairement affiché son objectif de rééquilibrage du soutien et de la protection. Dernièrement, elle a diffusé au G.A.T.T. un document précisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de rééquilibrage devait prioritairement concerner les céréales, d'une part, et les produits de substitution des céréales, d'autre part. Le Conseil " affaires générales " de juin 1990 a confirmé cette approche. Le Gouvernement français restera donc particulièrement attentif à ce que la Commission prenne ses responsabilités sur le dossier corn gluten feed et traite de la question du rééquilibrage, objectif fondamental de la C.E.E. dans le cycle des négociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont été fixés par le Conseil des communautés européennes.
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