Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 14/06/1990

M. Jean Puech expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, que les prix plafond des prêts conventionnés en province, qui n'ont pas été modifiés depuis mars 1986, ne correspondent plus aux coûts de construction, notamment dans les grandes villes, où il s'avère cependant indispensable de favoriser l'accès du plus grand nombre à la propriété. Il lui demande si un relèvement du prix plafond en zone II, dans les mêmes proportions que celui récemment accordé pour Paris et certaines communes de la région parisienne, ne lui paraîtrait pas opportun.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/1990

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué, chargé du logement sur le relèvement des prix plafonds des prêts conventionnés en province. La prise en compte de l'évolution des prix depuis le dernier relèvement appelait effectivement un correctif. C'est pourquoi, par arrêté du 20 septembre 1990 paru au Journal officiel du 5 octobre 1990, les prix plafonds des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ont été relevés de 8,4 p. 100 en province. Dans le secteur groupé, celui des logements vendus par les promoteurs, le prix plafond passe ainsi de 8 990 F à 9 750 F au mètre carré de surface habitable en zone 2 (agglomération de plus de 100 000 habitants) et de 8 110 F à 8 790 F en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants et communes rurales).

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