Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser les raisons pour lesquelles les internes des hôpitaux ont été exlus du bénéfice de la prime de croissance attribuée en novembre 1989 à tous les fonctionnaires, titulaires, auxiliaires ou suppléants. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de mettre fin à cette mesure discriminatoire.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 attribue une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat. Le bénéfice de cette prime a été étendu, par circulaire conjointe du 14 décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, aux résidents en médecine, aux internes en médecines et en pharmacie et aux " faisant fonction d'internes ", à condition que les intéressés soient en fonction à la date du 1er novembre 1989.
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