Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/06/1990

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il a l'intention de répondre à sa question écrite n° 3517, parue au Journal officiel du 9 février 1989, et qui a déjà fait l'objet de cinq rappels successifs, n° 4352 du 20 avril 1989, n° 5469 du 29 juin 1989, n° 6136 du 31 août 1989, n° 7154 du 23 novembre 1989 et n° 8611 du 1er mars 1990 concernant les conditions de cession des actifs industriels des entreprises nationales. Il se permet de lui faire remarquer que cette question a été posée il y a plus d'un an alors qu'il est d'usage de répondre aux questions écrites dans un délai de deux mois.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991

Réponse. - Lorsque des actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques sont susceptibles d'une exploitation autonome de nature à les assimiler à une filiale, leur cession au secteur privé est soumise, selon leur importance, aux conditions fixées par les articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Entre le 1er janvier 1988 et le 30 novembre 1990, 63 cessions d'actifs industriels ou commerciaux appartenant à des entreprises publiques ont nécessité la mise en oeuvre de la procédure de respiration. Parmi les autorisations accordées, seule la cession des actifs de Métalinor a donné lieu à un décret. (Il est rappelé qu'un décret est nécessaire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs ou l'effectif supérieur à 1 000 personnes.) Le chiffre d'affaires de l'ensemble de ces opérations est proche de 5 milliards de francs et l'effectif concerné est de l'ordre de 5 600 personnes. De telles cessions correspondent à une respiration normale du secteur public que ses opérations de croissance externe font plus qu'équilibrer.

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