Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 14/06/1990

M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'accord européen, arrêté les 25 et 26 avril 1990 par les ministres de la C.E.E., fixant des prix agricoles et des mesures annexes de la campagne 1990-1991. En effet, dans cet accord les ministres de l'agriculture de la C.E.E. ont décidé la baisse du prix des céréales, celle des prix d'intervention du beurre et de la poudre de lait et la reconduction du prix européen de la viande bovine. La suppression de la taxe de coresponsabilité laitière et céréalière, en revanche, n'a été en aucun cas envisagée. Dans la mesure où aucun assouplissement n'a été apporté aux Q.M.G. céréales, ovins, protéagineux, alors que le déficit de la production de viande ovine française n'a jamais été aussi important, que les moutonniers enregistrent une baisse des cours, qu'aucune mesure n'a été prise contre l'utilisation des activateurs de croissance dans certains pays de la C.E.E., face à un tel accord, qui n'apporte aucune garantie dans la perspective des négociations du G.A.T.T., il lui demande donc, en conséquence, d'adopter des mesures françaises d'allégement des charges et des coûts de production, portant notamment sur la récupération totale de la T.V.A. sur le fioul, l'abattement sur le foncier non bâti et la suppression à terme de cet impôt porteur d'une distorsion de concurrence au sein de la C.E.E., le remboursement aux producteurs de la coresponsabilité laitière et céréalière et le versement de primes aux vaches allaitantes dans les troupeaux mixtes. Concernant le financement de l'agriculture, les dotations de crédits affectées au département de l'Orne pour 1990 étant largement insuffisantes, il lui demande également que des mesures compensatoires concrètes soient décidées rapidement.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991

Réponse. - L'accord sur les prix agricoles pour 1991-1992 a considérablement atténué les propositions de la commission. Les ministres ont en effet souhaité reconduire, dans toute la mesure du possible, les réglementations de campagne existantes afin de ne pas préjuger des adaptations à venir de la politique agricole commune. Ils ont néanmoins eu le souci d'aboutir à un accord qui tienne compte de la situation actuelle des productions communautaires. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de donner un signal aux producteurs laitiers afin que l'état du marché ne s'aggrave pas davantage. En matière de coresponsabilité céréalière, l'augmentation réelle par rapport à la taxe versée à la campagne précédente demeure mineure. Enfin, les ministres ont souhaité atténuer de moitié les diminutions de primes aux oléagineux que la commission proposait. Quant aux débouchés non-alimentaires, ils sont actuellement aidés par un régime communautaire. En matière d'interprofession, lacommission a reconnu, dans sa communication au conseil, le bien-fondé de ce type d'organisation et s'apprête à présenter des propositions sectorielles. Enfin, l'adaptation de la politique agricole commune sera conduite dans le souci permanent de défense des acquis et d'association de tous les partenaires à la définition des objectifs. Le département de l'Orne a été une nouvelle fois sévèrement touché par la sécheresse et a aussitôt bénéficié du dispositif national d'aides mis en place en faveur des éleveurs. Il n'est cependant pas encore possible de comptabiliser les montants affectés dans ce département en faveur des éleveurs ovins et bovins. Une aide d'urgence de 25,5 MF à l'achat d'aliments pour bétail a été versée dès l'automne 1990.

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