Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/06/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'exonération de T.V.A. dont bénéficient depuis le 1er janvier 1990 les entreprises de transport sanitaire. Il lui demande si elles peuvent bénéficier de l'exonération de T.V.A. prévue en cas de cession de biens par un non-assujetti, quand bien même elles auraient déduit la T.V.A. grevant l'acquisition des biens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/09/1990
Réponse. - Les entreprises qui cessent d'être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une disposition légale doivent procéder aux régularisations de la taxe antérieurement déduite prévues aux articles 210 et 221 de l'annexe II au code général des impôts. Les immobilisations que ces entreprises continuent à utiliser ne peuvent donc plus être considérées comme des biens ayant ouvert droit à déduction et leur cession ultérieure n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération s'applique aux cessions de biens effectuées par les entreprises de transport sanitaire. La décision ministérielle de dispenser ces entreprises d'effectuer les régularisations normalement exigibles compte tenu de la modification de leur situation au regard des règles de T.V.A. intervenue à compter du 1er janvier 1990 ne remet pas en question cette exonération.
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