Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 14/06/1990

M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation qui est faite aux retraités inspecteurs départementaux de l'éducation nationale. Le plan de revalorisation de la catégorie A prévoit l'intégration des I.D.E.N. actifs et retraités dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.), en conservant l'indice terminal de leur corps d'origine (NM 728). Cet indice sera porté à 777 au terme de la mise en application du plan de revalorisation prévu pour 1996. Les inspecteurs qui prennent leur retraite cette année en bénéficieront. En revanche, les retraités actuels en sont totalement exclus. Il y a là une injustice insupportable, car elle porte atteinte au principe de solidarité et de justice à l'égard de ceux qui ont cessé leur activité au terme d'une carrière consacrée entièrement au service de l'éducation nationale et froisse aussi la dignité d'un corps dont vous avez pu apprécier le dévouement et la compétence dans l'exercice de ses responsabilités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour rétablir la justice en faveur des inspecteurs retraités de l'éducation nationale.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990

Réponse. - La réforme statutaire intervenue en faveur des personnels d'inspection s'inscrit dans le cadre général de la revalorisation de la fonction enseignante, qui représente, au plan budgétaire, un effort extrêmement important et sans précédent depuis de nombreuses années. Il est rappelé, en effet, que l'enveloppe financière pour la revalorisation atteindra près de 18 milliards de francs en dix ans. Dans cet ensemble, les personnels d'inspection, dont le vivier est constitué des personnels enseignants, ont fait l'objet d'une attention particulière puisque le montant des mesures spécifiques qui leur sont consacrées représente 75 millions de francs tant au plan statutaire que indemnitaire. Cependant, devant faire face aux difficultés de recrutement dans les corps des enseignants dues, pour une bonne part, au manque d'attractivité, pour les jeunes diplômés, des carrières d'enseignants, le Gouvernement a choisi de faire porter son effort principal sur des mesures d'amélioration des débuts et des perspectives de carrière.

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