Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/06/1990
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'accès à la catégorie des professeurs agrégés hors classe pour les professeurs agrégés de classe normale. S'agissant des conditions d'accès à la catégorie des professeurs certifiés hors classe pour les professeurs certifiés de classe normale, il lui signale qu'il existe un barème permettant une sélection équitable et objective des candidatures. En revanche, il n'existe pas de barème pour l'accès à la hors-classe des agrégés, ce qui conduit dans bien des cas à des anomalies, voire à des injustices. Ainsi, deux professeurs agrégés exerçant par exemple en classes préparatoires, l'un au dixième échelon, l'autre au onzième échelon, titulaire d'un doctorat et d'une note pédagogique et administrative supérieure au précédent, peuvent être placés dans des positions opposées pour l'accès à la hors-classe, le premier étant promu tandis que le second n'est même pas proposé. Si l'accès à la hors-classe constitue une promotion liée au mérite et à la façon de servir, il importe que celui-ci soit soumis à des conditions objectives et équitables. Il lui demande donc de procéder à la modification des textes réglementaires pour introduire un barème de classement et, dans le cas contraire, de lui expliquer les raisons du maintien d'un système des plus contestable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/1991
Réponse. - L'accès à la hors-classe des professeurs agrégés est réglé par le statut particulier de leur corps (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié). Les propositions d'inscription émanent des recteurs qui prennent en considération notamment les avis des corps d'inspection. Les propositions concernent des enseignants motivés et dynamiques qui seront particulièrement investis dans leur secteur d'activité. Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des inscriptions sur la liste d'aptitude après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la C.A.P.N. des professeurs agrégés. Il ne paraît pas opportun s'agissant de l'accès de fonctionnaires à l'échelle lettre A de subordonner ces inscriptions à l'existence d'un barème dont l'application formelle ne permettrait pas nécessairement de répondre au meilleur choix possible des ayants droit.
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