Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/06/1990
M. André Delelis fait part à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, des interrogations exprimées par de nombreux maires et élus locaux au regard des pouvoirs dont ils disposent pour lutter contre le bruit et ses multiples formes d'agression. Certes, la plupart d'entre eux ne manquent pas de mettre régulièrement l'accent, par le biais de campagnes locales d'information, sur les effets néfastes de la pollution sonore en incitant chacun à respecter la tranquillité d'autrui. Mais, concrètement, que peut faire un maire, confronté à des cas de nuisance sonore provoqués par des moteurs de véhicules à deux ou plusieurs roues ou par des industries ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur cette question.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/10/1990
Réponse. -Les interrogations de nombreux maires et élus locaux sur la lutte contre le bruit, dont se fait l'écho l'honorable parlementaire, constituent un sujet de préoccupation important du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement qui a en charge la coordination interministérielle dans le domaine du bruit. C'est essentiellement au plan local que nombre de problèmes de bruit peuvent et doivent trouver une solution, que ce soit par une meilleurs maîtrise de l'urbanisme et de l'aménagement, par des compétences plus claires des élus en matière de tranquillité publique, par un traitement efficace des réclamations, et par une bonne articulation entre les villes et les services locaux de l'Etat appelés à intervenir dans ce domaine. Au mois d'octobre 1989, le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement a présenté une communication sur le bruit au comité interministériel pour la qualité de la vie, assortie d'un ensemble de mesures destinées à mieux traiter les problèmes de bruit. Un certain nombre de dispositions ont été arrêtées. Elles concernent : la modification du code des communes pour clarifier les compétences en matière de tranquillité publique ; la prise en compte des nuisances phoniques dans les documents d'urbanisme ; la répression des bruits excessifs de toute nature et le traitement des réclamations. Dans ce dernier domaine, le secrétariat d'Etat a mis en place, avec les ministères de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et de l'intérieur, un suivi expérimental de l'application de la réglementation dans six départements pilotes (Dordogne, Gironde, Loire-Atlantique, Var, Sarthe, Isère). Cette expérimentation permettra d'évaluer les problèmes d'application de la nouvelle réglementation instituée en 1988 qui peuvent se poser aux services communaux et locaux de l'Etat. Conformément aux engagements pris lors de la communication précitée, les modifications législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires à l'issue de cette phase seraient proposées, après l'avis du Conseil national du bruit. Enfin, pour répondre aux exemples cités par l'honorable parlementaire, il apparaît effectivement que l'action d'un maire est parfois limitée par l'existence de polices spéciales dont l'application ne lui incombe pas. Pour les véhicules, la réglementation du code de la route confie à la police nationale et à la gendarmerie le soin de contrôler et de réprimer les infractions. Les pouvoirs du maire se limitent aux seules restrictions qui peuvent être apportées à la circulation sur les voies publiques (horaires de livraisons, tonnages, zones piétonnes...). Il lui appartient donc de demander aux services de l'Etat compétents d'intervenir régulièrement pour contrôler les véhicules circulant sur les voies publiques. En matière industrielle, ces moyens d'action sont différents selon que l'installation est classée pour la protection de l'environnement ou non. Dans le premiercas, l'activité est soumise à des prescriptions préfectorales que les services de l'Etat (direction régionale de l'industrie et de la recherche) sont chargés de contrôler périodiquement, en particulier chaque fois que le maire constate des nuisances anormales. Dans les autres cas, la réglementation sanitaire et les dispositions générales du code des communes permettent au maire d'intervenir pour faire cesser les nuisances.
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