Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 07/06/1990
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais imposés par les services compétents en vue de la délivrance de documents nécessaires à la liquidation des droits à la retraite. A titre d'exemple, il faut cinq mois pour obtenir successivement un état signalétique des services et un titre d'affiliation rétroactive à l'armée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour réduire ces délais et ne pas laisser sans ressources les ayants droit à la retraite.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/08/1990
Réponse. - En application des dispositions de l'article L.-65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire ou le fonctionnaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir un avantage de ce code, est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales. Depuis le 1er février 1960, chaque organisme chargé du paiement des soldes délivre automatiquement au militaire concerné une attestation d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale. En ce qui concerne les militaires rayés des contrôles avant le 1er février 1960, les attestations sont délivrées sur demande des intéressés. Des copies sont également remises à ceux qui, rayés des contrôles après la date susvisée, ont égaré ce document. Il doit être souligné en effet que certaines caisses régionales d'assurances sociales n'acceptent pas de recevoir les attestations précitées avant que les intéressés aient atteint l'âge de cinquante-huit ans ; aussi, le plus souvent, ne sont-ils plus en mesure de produire les documents qui leur ont été remis une trentaine d'années auparavant. Le délai d'étude du dossier et de production de l'attestation est plus court lorsque l'intéressé joint à sa demande un extrait de ses services délivré par le bureau du service national dont il relève ou par le bureau central d'archives administratives militaires. Afin de réduire ce délai, une étude visant à l'informatisation des tâches a été entreprise en décembre 1989. Les premières conclusions permettent de penser qu'à l'avenir un dossier complet pourra être traité en moins de quatre semaines. Au demeurant, il apparaît, d'après les renseignements obtenus de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, que la non-validation des services militaires avant l'âge requis pour la retraite n'entraîne aucun retard dans la liquidation de cette prestation.
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