Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 07/06/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les secrétaires de mairie instituteurs de France, lesquels souhaiteraient pouvoir bénéficier des mêmes droits en ce qui concerne le congé de grave maladie et l'indemnité de licenciement que ceux dont se prévalent les agents de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation, particulièrement digne d'intérêt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
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