Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 07/06/1990

M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur les besoins croissants de la population âgée dépendante. Notre pays compte aujourd'hui 10 millions de personnes de plus de soixante ans, dont 850 000 ont plus de quatre-vingt-cinq ans. Le maintien à domicile est le souhait de tous et les aides-ménagères y contribuent de manière importante. Cependant, l'aide-ménagère ne permet pas de répondre aux besoins des personnes lourdement dépendantes et les effectifs d'auxiliaires de vie demeurent trop réduits. Les aides-ménagères sont financées par les budgets sociaux des différentes caisses selon leurs capacités financières. Il existe donc de nombreuses inégalités concernant le nombre d'heures accordées et le coût laissé à la charge de la personne âgée. Pour remédier à ces disparités, ne conviendrait-il pas de faire de l'aide-ménagère une prestation sociale légale.Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Réponse du ministère : Famille publiée le 19/09/1991

Réponse. - La très forte progression de l'aide ménagère dans son ensemble pendant plusieurs exercices a permis un développement important de cette prestation, à laquelle le Gouvernement est attaché car il la considère comme un des pivots du maintien à domicile. Lorsque l'aide ménagère est distribuée par les caisses de retraite, il s'agit d'une prestation facultative, qui la distingue de la prestation légale dont le financement incombe aux conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale et dont l'octroi est soumis à un plafond de ressources. C'est ainsi que chaque conseil d'administration de caisse détermine librement l'importance et les modalités qu'il souhaite donner à l'aide ménagère dans le cadre de son fonds d'action sociale. Ce principe d'autonomie de décision n'a pas été remis en cause et la prestation légale reste fixée dans les limites actuelles. Il convient cependant de préciser que dans le but d'adapter le système de protection sociale à la dépendance des personnes âgées, une commission réunie auprès du commissariat général au plan a été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dont l'aide ménagère fait partie intégrante. Les conclusions de cette commission devraient être remises prochainement au Gouvernement. Sur la base de ces travaux et des résultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures nécessaires.

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